Le 28 octobre 2026, la gouverneure de New York Kathy Hochul a signé le Kids Chatbot Safety Act (S9051B/A10379C) : la première loi américaine qui interdit à un chatbot IA de se faire passer pour un humain auprès d'un mineur. Le texte, voté à l'unanimité, impose une vérification d'âge, bannit douze catégories de fonctionnalités jugées dangereuses et prévoit des amendes civiles jusqu'à 25 000 dollars par infraction. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec une rédaction assez large pour concerner potentiellement ChatGPT, Claude ou Gemini, pas seulement les applications de compagnon IA comme Character.AI.
Ce n'est pas une déclaration de principe de plus. C'est un texte de loi daté, chiffré et déjà signé, qui arrive après plusieurs affaires de jeunes utilisateurs coachés par des chatbots vers l'automutilation. La question qui compte pour un lecteur français : qu'est-ce que cette loi change concrètement pour les éditeurs de chatbots, et existe-t-il un équivalent chez nous ?
À retenir
- Signature le 28 octobre 2026 par la gouverneure Kathy Hochul, entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
- Vote unanime le 5 juin 2026 : 137 voix contre 0 à l'Assemblée, 60 contre 0 au Sénat.
- Douze interdictions : un chatbot ne peut plus prétendre être humain, simuler des émotions ou une relation romantique ou d'autorité avec un mineur.
- Vérification d'âge obligatoire (pas uniquement par pièce d'identité officielle) et suppression des données d'âge après usage.
- Amendes jusqu'à 25 000 $ par infraction, et un champ d'application rédigé large qui pourrait toucher ChatGPT, Claude ou Gemini.
01Douze interdictions concrètes, pas une déclaration d'intention
Le cœur du texte liste douze catégories de fonctionnalités jugées dangereuses pour un mineur. Selon TechTimes, un chatbot ne peut plus prétendre être une vraie personne, affirmer avoir des émotions humaines, ou simuler une relation personnelle, romantique ou d'autorité avec un utilisateur mineur. C'est exactement le mécanisme pointé du doigt dans les affaires de dépendance affective aux chatbots compagnons : l'illusion d'une relation réciproque, entretenue sciemment par le produit.
Vérification d'âge et suppression des données
Les entreprises concernées devront vérifier l'âge de leurs utilisateurs via au moins une méthode qui ne repose pas uniquement sur une pièce d'identité délivrée par l'État, précise Engadget. Les données d'âge collectées devront ensuite être supprimées après usage, et non conservées indéfiniment. Les violations de ces obligations sont passibles d'amendes civiles pouvant atteindre 25 000 dollars par infraction : à l'échelle d'un produit utilisé par des millions d'ados, la facture peut grimper vite.
02Un vote unanime, une rédaction volontairement large
Le texte n'est pas sorti de nulle part en octobre : il a été adopté à l'unanimité par la législature de l'État dès le 5 juin 2026, selon les archives LegiScan du Sénat de New York (137 voix contre 0 à l'Assemblée, 60 contre 0 au Sénat), avant la signature de Kathy Hochul quatre mois et demi plus tard. Un consensus aussi large, sur un sujet IA, est rare.
Portée par la sénatrice Kristen Gonzalez et l'assemblyman Alex Bores, la loi est rédigée en termes assez généraux pour viser tout opérateur de chatbot IA accessible à un mineur new-yorkais, pas seulement les applications dédiées de compagnon. TechTimes insiste sur ce point dans son titre même : la loi "reaches ChatGPT, Claude", pas seulement les companion apps comme Character.AI.
03Le déclencheur : des ados coachés vers l'automutilation
Au moment de signer, Kathy Hochul a justifié le texte en des termes directs : "The bill I signed today will safeguard children from being coached by AI chatbots on how to hurt themselves." C'est cette crainte précise, celle d'un chatbot qui encourage ou guide un mineur vers l'automutilation en jouant sur une fausse proximité affective, qui a soudé un vote unanime dans un Sénat par ailleurs très divisé sur presque tout le reste.
Le robot ne peut pas laisser penser qu'il est humain.
Ce résumé, qui a servi de titre à plusieurs couvertures de presse de l'affaire, dit bien ce que vise la loi : pas l'IA en général, mais la simulation d'humanité et d'affection à destination d'un public mineur.
04Et en France, le vide juridique autour des IA compagnons
Rien d'équivalent n'existe aujourd'hui en droit français qui cible nommément les chatbots compagnons utilisés par des mineurs, avec vérification d'âge et amende par infraction comme à New York. L'AI Act européen impose déjà des obligations de transparence aux IA génératives, comme on l'a vu avec le filigrane obligatoire adopté par Claude dès le 30 septembre, mais sans reprendre l'architecture précise du texte new-yorkais : interdiction nommée de simuler une relation avec un mineur, méthode de vérification d'âge, montant d'amende par infraction.
La seule décision comparable côté européen récent reste administrative plutôt que législative : la Suède a banni ChatGPT et Claude de son administration, mais pour une raison RGPD liée aux données, pas pour protéger spécifiquement les mineurs des faux signaux d'humanité. Les deux textes partent d'une même inquiétude, la confiance mal placée dans un outil qui n'est pas une personne, mais aucun n'a aujourd'hui la précision chirurgicale de la loi new-yorkaise sur le public mineur.
05Ce que ça doit alerter chez les éditeurs de chatbots et de contenus IA français
Même sans obligation légale directe en France, le signal envoyé par New York est clair : la tolérance pour un chatbot qui laisse planer le doute sur sa nature humaine se réduit, et Google lui-même a commencé à classer ce flou parmi les signaux de tromperie. On l'a vu quand Google a rangé les faux auteurs et les photos générées par IA parmi les pratiques trompeuses à surveiller dans ses guidelines qualité.
Pour un éditeur français qui exploite un chatbot, un assistant de vente ou un persona IA face au public, le plus simple reste d'anticiper : afficher clairement la nature non humaine de l'interlocuteur, éviter toute formulation qui simule une émotion ou une relation personnelle avec un visiteur mineur, et documenter sa politique de vérification d'âge si le produit touche ce public. Ce sont exactement les obligations que New York vient de graver dans la loi, et elles ont vocation à voyager au-delà de ses frontières.
Le lecteur se demande souvent
Faut-il signaler qu'un article a été écrit avec l'IA ? Comment OpenAI respecte-t-il le RGPD pour la publicité en Europe ? Quels modèles OpenAI sont éligibles au ZDR après l'annonce du 19 août 2026 ?Questions fréquentes
ChatGPT, Claude et Gemini sont-ils vraiment concernés par cette loi ?
Quand la loi entre-t-elle en vigueur et qui doit s'y conformer ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité ?
Existe-t-il une loi équivalente en France ou en Europe ?
Sources
- IAPP, "New York's governor signs youth AI chatbot safety bill", 28 octobre 2026
- Engadget, "New York governor signs AI chatbot child safety law", 28 octobre 2026
- TechTimes, "Hochul signs chatbot safety law that reaches ChatGPT, Claude, not just companion apps", 29 octobre 2026
- LegiScan / NY State Senate, bill S09051, session 2025-2026
- Texte du projet de loi S9051B, New York State Senate