Amende de 1,49 milliard d'euros contre Google : l'avocate générale de l'UE donne raison à Bruxelles

Le 12 novembre 2026, l'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne, Juliane Kokott, a rendu un avis dans l'affaire C-826/24 P estimant que le Tribunal de l'UE a eu tort d'annuler l'amende de 1,49 milliard d'euros (environ 1,7 milliard de dollars) infligée à Google en mars 2019 pour ses contrats AdSense for Search, selon ppc.land. Elle recommande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal et de renvoyer l'affaire pour un nouveau jugement.

Rien n'est tranché pour autant : l'avis d'une avocate générale n'est pas contraignant, même si la CJUE le suit dans la majorité des cas, et un jugement définitif n'est attendu qu'en 2027, rapporte The Star (Reuters). Le dossier ne porte ni sur Google Shopping ni sur Android : il vise spécifiquement les clauses contractuelles qui liaient les sites utilisant AdSense for Search, un sujet qui touche directement les éditeurs disposant d'un moteur de recherche interne monétisé via Google.

01Ce que dit précisément l'avis de Kokott

Selon EU Perspectives, l'avocate générale juge que le Tribunal a mal apprécié la manière dont la Commission avait démontré les effets d'exclusion des pratiques contractuelles de Google. Pour elle, il n'était pas nécessaire d'analyser contrat par contrat : « It is sufficient, in principle, to take into consideration cumulatively all the contracts which are significant to the functioning of competition on the relevant market », écrit-elle dans son avis.

Une lecture d'ensemble plutôt qu'au cas par cas

Cette distinction est le cœur du dossier. Le Tribunal avait estimé en septembre 2024 que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé, contrat par contrat, que les clauses imposées par Google produisaient un effet d'exclusion sur le marché. Kokott renverse cette logique : pour elle, c'est l'effet cumulé de l'ensemble des contrats qui compte, pas chaque accord pris isolément.

02L'amende de 1,49 Md€ : que visait exactement AdSense for Search

L'amende d'origine, infligée en mars 2019, sanctionnait des clauses insérées par Google dans ses contrats AdSense for Search avec des éditeurs tiers. Selon Dataconomy, ces clauses imposaient notamment de l'exclusivité et un placement privilégié ('premium placement') pour les annonces de Google au sein des pages de résultats de recherche de ces partenaires. Concrètement, un site qui intégrait un moteur de recherche propulsé par AdSense for Search ne pouvait pas librement afficher des annonces concurrentes à la même place.

Un mécanisme différent de Google Shopping ou Android

Ce dossier se distingue des autres affaires antitrust connues contre Google (Shopping, Android, Ad Tech) parce qu'il touche à l'intermédiation publicitaire liée à la recherche elle-même, pas à un service annexe. C'est un sujet proche de celui abordé dans notre article sur l'affaire Ad Tech, finalement épargnée de démantèlement : dans les deux cas, la question posée aux juges européens est de savoir jusqu'où Google peut verrouiller contractuellement les acteurs qui dépendent de son infrastructure publicitaire.

03Pourquoi le Tribunal avait annulé l'amende en 2024

En septembre 2024, le Tribunal de l'UE a jugé, dans l'affaire T-334/19, que la Commission n'avait pas démontré de manière suffisamment rigoureuse les effets concrets d'exclusion de ces contrats sur la concurrence. L'amende de 1,49 milliard d'euros avait donc été annulée, une victoire pour Google à l'époque.

L'avis de Kokott ne tranche rien, mais il remet sur la table un principe qui dépasse AdSense : jusqu'où une analyse contrat par contrat doit-elle céder la place à une vision d'ensemble du marché.

C'est précisément ce raisonnement que conteste Juliane Kokott dans son avis du 12 novembre 2026. En recommandant à la Cour de justice d'annuler cet arrêt et de renvoyer l'affaire, elle ouvre la voie à une réintégration pure et simple de l'amende d'origine, si la CJUE suit sa recommandation.

04Ce que ça change pour les éditeurs et les annonceurs

Pour les sites qui exploitaient (ou exploitent encore) un moteur de recherche interne monétisé via AdSense for Search, ce dossier rappelle que les clauses d'exclusivité imposées par une plateforme dominante restent surveillées de près par les autorités européennes. Même si le produit AdSense for Search a largement évolué depuis 2019, le principe juridique en jeu, la façon de prouver un effet d'exclusion sur un marché publicitaire, continue de structurer les dossiers en cours contre Google en Europe, y compris celui porté par cinq éditeurs français contre l'IA Overviews.

Un signal pour les futurs contrats d'intermédiation

Si la Cour suit l'avis de Kokott, cela renforcerait la capacité de la Commission à démontrer un abus de position dominante en s'appuyant sur une vision globale des contrats, plutôt que sur une démonstration ligne par ligne. Un précédent qui pourrait peser sur d'autres dossiers d'intermédiation publicitaire en cours en Europe.

05Le calendrier : rien n'est encore tranché

Pour situer ce dossier dans le temps, voici les grandes étapes de l'affaire telles que documentées par les sources citées plus haut.

L'avis de l'avocate générale n'a aucune valeur contraignante en soi. La Cour de justice peut choisir de s'en écarter, même si cela reste rare en pratique. Le jugement définitif, qui tranchera si l'amende de 1,49 milliard d'euros est définitivement réintégrée ou non, n'est attendu qu'en 2027.

Chris Waoo

Consultant SEO · fondateur de Cat's Eye Web

Écrit sur le SEO technique, l'IA et Google Discover à partir de tests terrain. Créateur de l'outil d'audit Cat's Eye. @ChrisWaoo